LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Pour télécharger le décret officiel d'application du DPE, cliquez ici.

La presse et les médias en général, s'en font de plus en plus l'écho, mais à partir du 1er novembre 2006, toutes promesses de vente ou actes authentiques de vente d'un bâtiment ou partie de bâtiment devront être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique.
En d'autres termes, si vous souhaitez vendre ou acheter une habitation, il vous faudra au même titre que pour les termites, le plomb ou l'amiante, intégrer un Diagnostic de Performance Énergétique dans l'acte de vente.

Mais, au fait, qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
En France, le bâtiment est avec le transport et l'industrie, l'un des 3 plus gros poste énergétivore. Pour inciter et sensibiliser fortement les particuliers aux économies d'énergie et à la réduction des gaz à effet de serre, le gouvernement met actuellement en place une série de mesure visant à responsabiliser les vendeurs ou acheteurs d'un bien immobilier.

Le Diagnostic de Performance Énergétique permettra à l'acquéreur, en particulier d’un logement :

• D’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,
  
• D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires),
  
• D’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements.

Plus concrètement, lorsqu’une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l’acte authentique de vente devra être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique s’il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique (ou aux deux si les cocontractants le souhaitent).

En tout cas, après le 1er novembre, le diagnostic doit être tenu à disposition, par le vendeur, de tout acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.

Jusqu’au 31 octobre 2007, dans l’attente de la mise en application des dispositions concernant les diagnostiqueurs (cf décret n°1114 du 5 septembre 2006), les diagnostics de performance énergétique seront établis par un technicien qualifié. Des organismes de formation ont déjà organisé des stages à l’établissement de ce diagnostic (environ 3000 diagnostiqueurs).

La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.

Quelles sont les obligations actuelles et comment s'intègrera le Diagnostic de Performance Énergétique ?
Actuellement les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiment doivent être accompagnés, en fonction de conditions portant sur la date de construction du bâtiment ou sur sa situation géographique, du constat de risque d’exposition au plomb, de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, de l’état relatif à la présence de termites, de l’état des risques naturels et technologiques. Ces documents seront donc complétés au 1er novembre 2006 par le diagnostic de performance énergétique.

Quels sont les critères retenus pour devenir diagnostiqueurs ?
A partir du 1er novembre 2007, les diagnostics seront donc regroupés dans un dossier de diagnostic technique qui devra être établi par une personne morale ou physique qui devra répondre aux exigences nouvelles suivantes :

• Cette personne devra être impartiale et indépendante du propriétaire ou de son mandataire ou d’une entreprise susceptible de réaliser des travaux en relation avec les diagnostic.
  
• Elle devra être une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes dont les compétences ont été certifiées, ou une personne physique dont les compétences ont également fait l’objet d’une certification.
  Cette certification sera délivrée pour 5 ans par des organismes certificateurs. Chacun d’eux organisera, sur la base d’arrêtés interministériels, des examens théoriques et pratiques, et vérifiera périodiquement la compétence des diagnostiqueurs .
  Les organismes certificateurs devront être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 « exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes », par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent (chacun d’entre eux est unique par pays et est surveillé par chaque Etat). Les organismes certificateurs ne peuvent exercer la fonction de diagnostiqueur.
  Les personnes morales employant des salariés certifiés seront tenues de mettre à la disposition de ces salariés, les moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics.
  
• Les diagnostiqueurs devront être assurés. Le décret fixe un montant minimal de garantie d’assurance qui permettra aux vendeurs ou aux acquéreurs qui se retourneraient à bon droit contre les diagnostiqueurs, de pouvoir d’être indemnisés du préjudice subi (mauvaise évaluation de la valeur réelle du bâtiment par exemple).
  
• Le diagnostiqueur devra remettre à son client un document attestant qu’il est en règle par rapport à ces exigences.

Je suis un professionnel, où trouver des informations plus spécifiques ?
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement met à disposition sur son site Internet www.logement.gouv.fr des informations détaillées, notamment destinées aux techniciens pour les aider à établir les diagnostics, ainsi que pour aider les intermédiaires immobiliers à comprendre la portée et le contenu des diagnostics.

Pour info :
Il est rappelé enfin que l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 prévoit qu‘à compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique devra être joint aux contrats de location des biens immobiliers. Le décret précisant le contenu de ce diagnostic est en préparation.

Pour télécharger le communiqué de presse de la DGUHC, cliquez ici

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